Instruction du droit du sol

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Instruction du droit du sol

Dans le cadre de la Loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l’application du droit des sols est réservée aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunales) de moins de 10 000 habitants ou, s’ils en ont la compétence aux EPCI de moins de 10 000 habitants.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er juillet 2015.

Pour apporter le soutien nécessaire aux communes membres de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret dans l’instruction des actes d’autorisation du sol en matière d’urbanisme, il a été crée au niveau de la Communauté d’Agglomération un service commun dénommé « Service Instructeur du droit des sols ». Ce service est opérationnel depuis le 1er juillet 2015.
La commune de Saint Laurent disposant d’une carte communale, elle a pu bénéficier à titre dérogatoire du service instructeur de l’Etat jusqu’au 1er janvier 2017.

La commune a décidé d’adhérer au service commun de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à compter de cette date.
Les instructions qui étaient jusque là effectuées gratuitement par les services de l’Etat seront désormais payantes ce qui va constituer une charge nouvelle et importante sur notre budget de fonctionnement.
Si les certificats d’urbanisme A (CUA) seront toujours instruits au niveau de la mairie les autres actes (CUB, permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable) seront instruits par le service instructeur commun.

Le nombre d’autorisations d’urbanisme est très variable selon les années mais si l’on prend comme référence l’année 2016 avec 1 CUB, 9 permis de construire, 10 déclarations préalables, la dépense se serait élevée à 3 500€. Un montant prévisionnel identique devra être inscrit au budget à partir de 2017.


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