Instruction du droit du sol
Dans le cadre de la Loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l’application du droit des sols est réservée aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunales) de moins de 10 000 habitants ou, s’ils en ont la compétence aux EPCI de moins de 10 000 habitants.